Questions fréquentes
L'assurance construction, en clair.
La garantie décennale est-elle obligatoire à La Réunion ?
Oui. Comme partout en France, tout constructeur — artisan, entrepreneur, maître d'œuvre — réalisant des travaux de construction à La Réunion doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier, en application des articles 1792 et suivants du Code civil.
Quelle est la différence entre la RC Pro et la garantie décennale ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exécution du chantier. La garantie décennale couvre, elle, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage et qui doit la souscrire ?
Elle est souscrite par le maître d'ouvrage — celui qui fait construire — avant le début des travaux. Elle préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu'une responsabilité soit établie, ce qui accélère fortement l'indemnisation.
Combien de temps faut-il pour obtenir un devis ?
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DDAC intervient-il sur toute l'île ?
Oui. DDAC accompagne les professionnels et maîtres d'ouvrage sur l'ensemble de La Réunion (974), avec trois agences sur rendez-vous à Saint-Pierre, Saint-Paul et Sainte-Marie.