Beaucoup d'artisans à La Réunion pensent que leur attestation de garantie décennale les protège de tout, pendant dix ans, quoi qu'il arrive. C'est faux — et c'est au moment du sinistre que la mauvaise surprise arrive. La décennale a un périmètre précis, défini par le Code civil, et un contrat d'assurance qui comporte ses propres limites. Comprendre où passe la frontière est le meilleur moyen de ne pas se retrouver à payer un désordre sur ses fonds propres.
La garantie décennale n'est pas une garantie « tous défauts ». Elle ne se déclenche que pour les dommages qui répondent à l'un des deux critères de l'article 1792 du Code civil :
Ce second critère est le plus large et le plus discuté en expertise. Un carrelage qui se décolle sur toute la surface d'un logement peut être qualifié d'impropriété à destination ; trois carreaux fêlés dans un angle, non.
L'article 1792 précise également que la responsabilité joue même lorsque le dommage résulte d'un vice du sol — un point loin d'être théorique à La Réunion, entre remblais, terrains en pente, sols volcaniques hétérogènes et zones de mouvements de terrain.
Enfin, il s'agit d'une responsabilité de plein droit : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver une faute, seulement le dommage et son rattachement aux travaux. Le constructeur ne s'exonère qu'en démontrant une cause étrangère.
Le Code civil distingue deux situations, avec des conséquences très différentes :
Attention toutefois : un équipement dissociable peut basculer dans le champ décennal si son dysfonctionnement rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. La jurisprudence de la Cour de cassation sur les équipements installés sur un ouvrage existant a connu des évolutions notables ces dernières années : l'analyse dépend étroitement du cas d'espèce. En cas de doute sur un chantier de rénovation, faites vérifier la qualification avant d'engager les travaux plutôt qu'après le sinistre.
Autre exclusion textuelle utile à connaître : l'article 1792-7 écarte du régime des articles 1792 à 1792-6 les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage (machines de production, équipements de process industriel, chambres froides de process).
Les vices et défauts de conformité apparents et réservés lors de la réception ne relèvent pas de la décennale mais de la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil). La réception purge les désordres apparents non réservés : d'où l'importance capitale d'un procès-verbal de réception rédigé sérieusement, réserves détaillées à l'appui.
Micro-fissures de retrait, différences de teinte, défauts d'aspect, finitions imparfaites : sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination, ces désordres restent hors décennale. Ils relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La décennale garantit les vices de construction, pas la vétusté ni les conséquences d'un défaut d'entretien du maître d'ouvrage. À La Réunion, ce point est particulièrement sensible : gouttières non nettoyées, ravines d'évacuation obstruées, absence de traitement d'une charpente bois, toitures tôle non entretenues en bord de mer. L'expert cherchera systématiquement à qualifier la part imputable au défaut d'entretien.
Force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage : le constructeur s'exonère s'il en rapporte la preuve. Un événement climatique d'intensité exceptionnelle peut, selon les circonstances, être analysé comme une cause étrangère — mais un cyclone, à La Réunion, n'est pas en soi imprévisible : les règles de construction locales et les normes applicables intègrent l'aléa cyclonique. Une charpente qui cède sous un vent que l'ouvrage aurait dû, réglementairement, supporter reste un désordre de construction.
L'obligation légale d'assurance porte sur la réparation des dommages matériels à l'ouvrage. Les pertes financières consécutives — perte de loyers, perte d'exploitation, frais de relogement au-delà de ce qui est prévu — ne sont pas couvertes d'office : elles nécessitent une extension de garantie négociée au contrat. Même logique pour les dommages aux existants sur un chantier de rénovation : la reprise des parties anciennes endommagées par les travaux neufs suppose une garantie spécifique.
Pas de réception, pas de décennale : la garantie court à compter de la réception (article 1792-4-1). Un chantier abandonné, un litige avant réception ou une prise de possession sans PV relèvent d'autres régimes — responsabilité contractuelle, RC Pro, garantie de livraison en CCMI. C'est l'un des angles morts les plus coûteux en pratique.
Au-delà du Code civil, votre police d'assurance comporte ses propres limites. Ce sont, en volume, les premières causes de refus de garantie :
À noter : en assurance de responsabilité décennale obligatoire, l'assureur ne peut pas opposer de franchise au maître d'ouvrage lésé ; il peut en revanche la récupérer auprès de l'entreprise assurée. La franchise n'est donc pas neutre pour vous, même si elle ne bloque pas l'indemnisation du client.
Du côté du maître d'ouvrage, l'assurance dommages ouvrage reste le meilleur outil pour être indemnisé rapidement, sans attendre l'issue de la recherche de responsabilités entre intervenants.
DDAC est un cabinet de courtage réunionnais spécialisé en assurance construction, créé en 2018 par David Duris (ORIAS 23 006 829, sous le contrôle de l'ACPR). Nous relisons vos activités déclarées, vos plafonds et vos exclusions, et nous comparons les offres du marché pour votre métier réel — depuis nos implantations à La Réunion.
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