C'est une décision qui paraît rationnelle sur le moment : la trésorerie est tendue, le carnet de commandes irrégulier, et la cotisation de responsabilité décennale ressemble à une charge qu'on peut repousser de quelques mois. Beaucoup d'artisans du BTP à La Réunion font ce calcul au moins une fois — souvent en début d'activité, parfois après une résiliation pour non-paiement.
Le problème est que ce calcul est faux, et pas seulement pour des raisons morales. Travailler sans décennale n'est pas une économie différée : c'est un transfert de risque sur votre patrimoine, pour dix ans, sans aucun plafond. Voici précisément ce que vous encourez, sur le plan pénal, civil et commercial.
L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil d'être couverte par une assurance avant l'ouverture de tout chantier.
Deux précisions qui comptent en pratique :
L'article L243-2 impose en outre d'être en mesure de justifier de cette assurance et de faire figurer sur vos devis et factures la mention de l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Nous détaillons le périmètre de ces garanties sur notre page RC Pro et garantie décennale.
L'article L243-3 du Code des assurances punit le défaut d'assurance obligatoire de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Ce texte prévoit une seule exception notable : il ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour elle-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Autrement dit, l'exception vise le particulier qui construit sa propre maison, jamais le professionnel du bâtiment. Aucun artisan, aucune entreprise du BTP n'entre dans ce cas.
Il faut mesurer ce que représente cette infraction : elle est constituée par le seul fait d'ouvrir un chantier sans être assuré, indépendamment de tout sinistre. Un contrôle, un litige sur un impayé, une expertise sur un chantier voisin ou un simple signalement peuvent suffire à la révéler.
Certains artisans, faute de contrat, présentent une attestation périmée retouchée, ou celle d'une autre entreprise. On change alors d'ordre de grandeur : la falsification d'un document destiné à établir un droit relève du faux et usage de faux, puni par l'article 441-1 du Code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si l'attestation a déterminé le maître d'ouvrage à signer le marché et à verser des acomptes, la qualification d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende) peut être retenue.
C'est la raison pour laquelle les entreprises principales et les maîtres d'ouvrage vérifient de plus en plus les attestations auprès de l'assureur émetteur avant l'ouverture du chantier.
C'est le risque le plus lourd, et pourtant le moins visible tant qu'il ne s'est rien passé.
Ne pas être assuré ne vous exonère de rien. Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser sur le constructeur une présomption de responsabilité pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver votre faute : il lui suffit d'établir le désordre et son rattachement à votre lot.
Sans contrat, il n'y a simplement personne pour payer à votre place :
Ces montants n'ont aucun rapport avec le prix de votre lot. Une infiltration en toiture-terrasse sur un immeuble collectif se répare rarement au prix du chantier initial. À cela s'ajoutent la garantie de parfait achèvement pendant un an (article 1792-6) et la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans (article 1792-3).
Beaucoup d'artisans se rassurent en constatant que le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. C'est un contresens.
La dommages ouvrage indemnise rapidement le maître d'ouvrage, puis l'assureur exerce son recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Si vous n'êtes pas assuré, ce recours se dirige directement contre vous, sur votre patrimoine. La dommages ouvrage protège le client ; elle ne vous protège pas.
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Cette séparation est réelle, mais elle ne résout pas le problème : une condamnation au titre de la responsabilité décennale est une dette professionnelle, qui a précisément pour gage le patrimoine professionnel — outillage, véhicules, matériel, stock, créances clients. Et en société, les cautions personnelles souscrites auprès des banques ou des fournisseurs ramènent très vite le dirigeant en première ligne.
En pratique, un sinistre décennal non assuré ne se solde presque jamais par un plan d'apurement : il se solde par une cessation d'activité.
Le risque commercial est le plus immédiat, et souvent celui qui fait basculer la décision.
À La Réunion, aucun donneur d'ordre sérieux n'ouvre un chantier sans attestation. Un artisan sans décennale se retrouve exclu de fait des marchés publics, des chantiers de promoteurs, des opérations de bailleurs sociaux et de la sous-traitance des entreprises générales — celles-ci ayant l'obligation contractuelle de collecter les attestations de leurs sous-traitants, sous peine de voir leur propre garantie discutée.
S'ajoutent trois conséquences moins connues :
Dernier point, et c'est de très loin le motif de refus de garantie le plus fréquent : beaucoup d'artisans se croient couverts alors qu'ils ne le sont pas pour les travaux réalisés.
Un contrat de responsabilité décennale ne garantit que les activités professionnelles déclarées, listées nominativement sur l'attestation. Un maçon qui réalise une toiture, un plaquiste qui pose de l'étanchéité, un électricien qui installe une pompe à chaleur hors activité déclarée : dans ces situations, l'assureur oppose une non-garantie, et l'artisan se retrouve exactement dans la position décrite plus haut — en pensant être assuré.
Deux autres mécanismes produisent le même effet : la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) et la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte non intentionnelle (article L113-9). D'où l'importance de faire actualiser vos activités déclarées dès que votre métier évolue, avant d'accepter le chantier concerné.
| Ce que vous économisez | Ce que vous exposez |
|---|---|
| Une cotisation annuelle | 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3) |
| — | La réparation intégrale des désordres pendant 10 ans, sans plafond |
| — | Les frais d'expertise et les préjudices annexes |
| — | L'accès aux marchés publics, aux promoteurs et à la sous-traitance |
| — | La continuité de l'entreprise après le premier sinistre |
DDAC est un cabinet de courtage réunionnais spécialisé en assurance construction, créé en 2018 par David Duris (ORIAS 23 006 829, sous le contrôle de l'ACPR). Nous accompagnons les artisans et entreprises du BTP du 974 sur la souscription d'une garantie décennale adaptée, la mise à jour des activités déclarées et les situations de retour à l'assurance après une résiliation, depuis nos implantations à La Réunion. D'autres questions ? Consultez notre foire aux questions sur l'assurance construction.
Demander un devis gratuit sous 24h →