Se lancer en micro-entreprise dans le bâtiment à La Réunion est simple et rapide : quelques formulaires, une immatriculation, et le premier chantier peut démarrer. C'est précisément là que se joue l'erreur la plus fréquente — croire que le régime simplifié de l'auto-entrepreneur s'accompagne d'obligations d'assurance simplifiées. Ce n'est pas le cas. Le statut juridique ne change rien aux obligations d'assurance construction. Un maçon en micro-entreprise à Saint-Pierre est soumis exactement aux mêmes règles qu'une SARL de vingt salariés à Saint-Denis.
Voici ce qui est réellement obligatoire, ce qui est fortement recommandé, et ce que vous risquez concrètement en cas d'oubli.
L'article L241-1 du Code des assurances est sans ambiguïté : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance avant l'ouverture de tout chantier.
Trois mots comptent dans cette phrase :
Autrement dit : dès que vous réalisez des travaux de construction sur un ouvrage — gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, terrassement, rénovation lourde — la garantie décennale est obligatoire. À La Réunion comme en métropole : le droit de la construction issu du Code civil s'applique de plein droit dans le département.
C'est l'assurance qui couvre votre responsabilité pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Nous détaillons son périmètre exact dans notre page dédiée à la RC Pro et à la garantie décennale.
Trois points de vigilance propres aux auto-entrepreneurs :
1. Les activités déclarées. Votre contrat ne couvre que la liste d'activités figurant sur votre attestation. C'est le premier motif de refus de garantie. Un auto-entrepreneur du BTP, par nature polyvalent, a tendance à accepter des travaux voisins de son métier principal : un plaquiste qui pose une petite étanchéité, un carreleur qui reprend une chape, un peintre qui monte une cloison. Si l'activité n'est pas déclarée, le sinistre n'est pas couvert.
2. Le chiffre d'affaires déclaré. Le tarif et le périmètre de garantie reposent sur un chiffre d'affaires prévisionnel. Un dépassement significatif non signalé peut avoir des conséquences sur l'indemnisation. En micro-entreprise, où l'activité peut doubler d'une année à l'autre, il faut réajuster chaque année.
3. Le délai de souscription. Il faut anticiper : l'assureur demande justificatifs d'expérience, diplômes ou qualifications, extrait d'immatriculation, description précise des techniques employées. Ce n'est pas une formalité que l'on règle la veille du chantier.
Beaucoup d'auto-entrepreneurs ignorent cette obligation, pourtant contrôlable immédiatement. L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose aux professionnels soumis à une obligation d'assurance d'indiquer sur leurs devis et leurs factures :
Cette dernière mention mérite une attention particulière à La Réunion : vérifiez que votre contrat couvre explicitement les chantiers situés dans le département. Un contrat souscrit auprès d'un assureur métropolitain sans extension territoriale aux DROM ne vous protège pas ici. C'est un point que nous contrôlons systématiquement avant toute souscription.
La décennale intervient après la réception, sur les dommages à l'ouvrage. Elle ne couvre rien de ce qui arrive pendant le chantier. Or c'est là que se produisent la majorité des sinistres du quotidien :
La RC professionnelle n'est pas légalement obligatoire pour toutes les activités du BTP, mais elle est exigée par la quasi-totalité des donneurs d'ordre, et un seul sinistre de ce type peut dépasser plusieurs années de bénéfice en micro-entreprise. Dans les faits, décennale et RC Pro sont presque toujours souscrites ensemble.
Elles sont pénales, et elles s'appliquent au dirigeant personne physique. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour qui ne satisfait pas à l'obligation d'assurance construction.
À cela s'ajoutent des conséquences civiles souvent plus destructrices en pratique :
Le droit est identique à celui de l'Hexagone, mais le risque, lui, est local :
Si vous intervenez comme sous-traitant, sachez enfin que le donneur d'ordre vous demandera votre attestation avant le démarrage — et que de votre côté, vous devez exiger la même chose de tout intervenant que vous faites travailler.
| Couverture | Statut pour un auto-entrepreneur du BTP |
|---|---|
| Garantie décennale | Obligatoire avant l'ouverture de tout chantier de construction d'ouvrage |
| Mentions d'assurance sur devis et factures | Obligatoire (loi du 5 juillet 1996) |
| RC professionnelle / exploitation | Non obligatoire pour toutes les activités, mais exigée en pratique et vivement recommandée |
| Assurance véhicule à usage professionnel | Obligatoire dès l'usage d'un véhicule |
| Matériel, protection juridique, prévoyance | Facultatives, à arbitrer selon l'activité |
Côté maître d'ouvrage, rappelons que celui qui fait réaliser les travaux a de son côté l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage — une exigence dont beaucoup de particuliers ignorent l'existence, et qui se retourne contre eux au moment de la revente.
DDAC est un cabinet de courtage réunionnais spécialisé en assurance construction, créé en 2018 par David Duris (ORIAS 23 006 829, sous le contrôle de l'ACPR). Nous accompagnons les artisans et micro-entrepreneurs du 974 sur la déclaration exacte de leurs activités, la couverture géographique de leur contrat et la comparaison des offres du marché, depuis nos implantations à La Réunion. D'autres questions ? Consultez notre foire aux questions sur l'assurance construction.
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