Résilier son assurance décennale : quand et comment changer de contrat sans risque

Vous êtes artisan ou entreprise du BTP à La Réunion, votre cotisation décennale a encore augmenté à l'échéance, votre assureur refuse d'ajouter une activité que vous exercez désormais, ou vous avez simplement trouvé mieux ailleurs. La question est toujours la même : puis-je résilier, et à quelle date ?

La réponse comporte deux volets qu'il ne faut jamais confondre. D'un côté, les règles de résiliation du Code des assurances, qui encadrent strictement les dates et les délais. De l'autre, une particularité propre à l'assurance construction : la résiliation ne supprime pas la garantie des chantiers déjà ouverts. C'est exactement l'inverse de ce que redoutent la plupart des artisans — et c'est ce qui rend le changement d'assureur possible sans perdre dix ans d'antériorité.

Voici les règles, les dates, les pièges, et ce que nous prenons en charge à votre place.

Le principe : la résiliation annuelle à l'échéance

La règle de base figure à l'article L113-12 du Code des assurances : l'assuré a le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. Ce droit appartient également à l'assureur, dans les mêmes conditions.

Trois points méritent d'être précisés, parce que c'est là que les dossiers se perdent.

La date d'échéance n'est pas toujours la date de signature

Beaucoup d'artisans calculent leur préavis à partir de la date à laquelle ils ont signé leur contrat. C'est souvent faux. De très nombreux contrats d'assurance construction ont une échéance principale commune, fixée au 1^er janvier ou au 1^er avril, quelle que soit la date de souscription. Cette date figure sur vos conditions particulières et sur votre avis d'échéance : c'est la seule qui compte.

Un contrat souscrit le 12 septembre avec une échéance principale au 1^er janvier doit donc être résilié avant le 31 octobre, pas avant le 12 juillet.

Le préavis contractuel peut être plus long que deux mois

Deux mois est le délai minimal prévu par la loi. En risques d'entreprise, il n'est pas rare que les conditions générales imposent un préavis plus long — trois mois, parfois davantage. Lisez la clause « Durée et résiliation » de vos conditions générales avant de poser une date : un courrier envoyé un jour trop tard vous engage pour une année entière de cotisation.

Ni la loi Hamon ni la loi Chatel ne s'appliquent à votre décennale

C'est l'idée fausse la plus répandue, et elle coûte cher.

• La loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances), qui oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation et rouvre un délai s'il ne l'a pas fait, vise les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.
• La résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L113-15-2), qui permet de résilier à tout moment après un an, concerne elle aussi les contrats souscrits hors activité professionnelle : auto, habitation, contrats affinitaires.

Une assurance décennale est par nature un contrat professionnel. Elle échappe donc aux deux dispositifs — y compris pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise du BTP, dont l'activité reste une activité professionnelle. Il n'existe pas de résiliation « à tout moment » en décennale.

Les cas de résiliation en cours d'année

En dehors de l'échéance annuelle, plusieurs situations ouvrent un droit de résiliation anticipée.

Le changement de situation professionnelle (article L113-16)

L'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier lorsque survient un changement de profession, de situation ou de régime matrimonial, de domicile, un départ à la retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle — à la condition que ce changement ait une incidence directe sur le risque garanti.

C'est le cas typique de l'artisan qui cesse définitivement son activité, qui part à la retraite, ou qui change de métier. La demande doit être formée dans les trois mois suivant l'événement, et la résiliation prend effet un mois après sa notification à l'assureur. La portion de cotisation correspondant à la période non garantie vous est remboursée.

Attention : une simple baisse de chiffre d'affaires, un déménagement d'atelier au sein du 974 ou l'arrêt d'un seul type de chantier ne constituent pas un changement ouvrant ce droit.

La modification du risque

Si vous modifiez votre activité — nouvelle technique, nouveau métier, forte hausse du chiffre d'affaires ou du montant des chantiers — vous devez le déclarer à votre assureur (article L113-2). Celui-ci peut alors soit proposer une nouvelle cotisation, soit résilier le contrat (article L113-4). Si vous refusez la nouvelle cotisation proposée, le contrat prend fin.

Ce n'est pas un détail administratif : une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, quel que soit le contrat en cours. C'est le mécanisme que nous détaillons sur notre page consacrée à la RC Pro et à la garantie décennale.

L'augmentation de cotisation

Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de droit légal général à résilier parce que la cotisation augmente. Ce droit existe uniquement si vos conditions générales prévoient une clause de résiliation en cas de majoration tarifaire hors indexation contractuelle. Vérifiez-la : quand elle existe, elle ouvre généralement un délai court — souvent quinze à trente jours à compter de la notification de l'augmentation.

La résiliation par l'assureur après sinistre

Si le contrat le prévoit, l'assureur peut résilier après un sinistre (article R113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, vous disposez d'un droit symétrique : vous pouvez résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur dans le mois qui suit la notification.

Le non-paiement de cotisation : ce n'est pas une méthode de résiliation

Il faut le dire clairement, parce que c'est une tentation fréquente. Cesser de payer ne résilie pas un contrat : cela déclenche la procédure de l'article L113-3 — mise en demeure, suspension de la garantie trente jours plus tard, puis résiliation possible dix jours après. Pendant la période de suspension, vos chantiers ne sont plus couverts alors que vous restez redevable de la cotisation. C'est le scénario qui transforme un désaccord tarifaire en sinistre non garanti.

Le point décisif : la résiliation ne supprime pas la garantie des chantiers déjà ouverts

C'est la question que tout artisan pose, et la bonne nouvelle du dossier.

Les clauses types que tout contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire doit reprendre (annexe à l'article A243-1 du Code des assurances) organisent le maintien de la garantie : les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil), même après la résiliation du contrat.

Autrement dit :

• un chantier ouvert alors que le contrat était en cours reste garanti par l'ancien assureur, jusqu'au terme du délai décennal ;
• votre nouvel assureur, lui, ne couvre en principe que les chantiers ouverts à compter de la prise d'effet du nouveau contrat — il n'y a pas de « reprise du passé » en décennale ;
• vous devez donc conserver précieusement toutes vos attestations antérieures, année par année. Ce sont elles qui prouveront, dans sept ou huit ans, quel assureur couvrait quel chantier.

La date qui fait foi est celle de l'ouverture du chantier — en pratique, la déclaration d'ouverture de chantier ou le début effectif des travaux. D'où la règle absolue de la section suivante.

La règle d'or : jamais un seul jour sans contrat

L'assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier (article L241-1 du Code des assurances). Le défaut d'assurance est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L243-3 du Code des assurances) — sujet que nous avons traité en détail dans notre article sur les risques encourus par l'artisan non assuré.

Or un chantier ouvert pendant un trou de couverture n'est jamais rattrapé, ni par l'ancien contrat résilié, ni par le nouveau qui ne prendra effet que plus tard. Le désordre qui apparaîtra six ans après restera intégralement à votre charge personnelle et à celle de votre entreprise.

La séquence correcte est donc toujours la même :

• Obtenir d'abord l'accord ferme du nouvel assureur (proposition acceptée, activités validées, conditions connues) ;
• Fixer la prise d'effet du nouveau contrat exactement à la date d'effet de la résiliation — même jour, sans interruption, sans chevauchement inutile ;
• Envoyer ensuite seulement la lettre de résiliation, dans le délai de préavis ;
• Récupérer l'attestation du nouvel assureur avant d'ouvrir le chantier suivant ;
• Archiver l'attestation de l'ancien contrat avec la liste des chantiers ouverts sous sa validité.

Ne jamais résilier avant d'avoir signé ailleurs : c'est la seule erreur qui ne se rattrape pas.

Comment envoyer sa résiliation

L'article L113-14 du Code des assurances ouvre plusieurs modes au choix de l'assuré : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, ou tout autre moyen prévu au contrat.

En pratique, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la preuve de la date d'envoi qui compte pour le respect du préavis. Le courrier doit mentionner vos nom et raison sociale, le numéro de police, la date d'échéance invoquée ou le motif de résiliation anticipée avec son justificatif, et la date d'effet souhaitée.

Conservez l'accusé de réception et exigez de l'assureur un courrier de confirmation de résiliation mentionnant la date d'effet exacte.

Ce dont DDAC s'occupe à votre place

Concrètement, quand vous souscrivez votre nouveau contrat par notre intermédiaire, la résiliation n'est pas votre problème. Nous prenons en charge :

• la lecture de vos conditions générales et particulières pour identifier la vraie date d'échéance principale et le délai de préavis réellement applicable ;
• le calendrier : nous calculons la date limite d'envoi et nous nous en tenons au calendrier, sans dépendre d'un rappel que votre assureur n'est pas tenu de vous envoyer sur un contrat professionnel ;
• la rédaction et l'envoi de la lettre de résiliation en recommandé, sur la base d'un mandat que vous nous signez ;
• la synchronisation des dates : le nouveau contrat prend effet le jour même où l'ancien cesse, pour qu'aucun chantier ne tombe dans un trou de garantie ;
• le suivi jusqu'à la confirmation écrite de l'ancien assureur et la remise de votre nouvelle attestation conforme au modèle réglementaire ;
• l'archivage de l'historique de vos attestations, chantier par chantier, pour les dix années à venir.

Et si votre échéance est encore lointaine, nous vous le disons franchement plutôt que de vous faire résilier trop tôt : nous préparons le dossier et déclenchons la résiliation au bon moment.