L’assurance décennale est une protection obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle garantit leur responsabilité décennale en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans.
Cependant, il peut arriver que vous souhaitiez résilier votre contrat d’assurance décennale pour diverses raisons. Dans cet article, nous examinerons les différentes modalités de résiliation disponibles.
La résiliation d’un contrat d’assurance décennale peut être effectuée à chaque échéance annuelle. Selon le Code des assurances, vous devez informer l’assureur de votre intention de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance. Veillez à respecter ce délai, car une absence de notification dans les délais impartis peut entraîner la reconduction tacite du contrat pour une année supplémentaire.
Veuillez également noter que la date d’échéance peut varier d’une compagnie à l’autre, soit à la date anniversaire du contrat, soit au 31 décembre de chaque année.
Dans certaines situations spécifiques, il est possible de résilier votre contrat d’assurance décennale en dehors de la période d’échéance annuelle :
1. Résiliation pour aggravation de risque : Si votre activité professionnelle change et devient incompatible avec les termes de votre contrat d’assurance décennale, vous pouvez le résilier. Cela peut inclure des situations telles que :
– Un dépassement des limites de chiffre d’affaires imposées par le contrat.
– L’ajout d’une nouvelle activité (corps d’état) non couverte par votre assureur actuel, ou qui viendrait dépasser la limite du nombre d’activités assurables.
– L’obtention d’un marché d’une valeur supérieure au montant maximum prévu dans le contrat.
2. Résiliation pour augmentation de prime : Si votre assureur augmente le montant de la prime minimale au moment du renouvellement annuel du contrat.
3. Résiliation pour cessation d’activité : Si vous décidez de mettre fin définitivement ou temporairement (mise en sommeil) à votre activité professionnelle dans le secteur du bâtiment, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance décennale. Pour cela, vous devrez fournir une preuve de cessation d’activité.
La résiliation d’un contrat d’assurance décennale peut être réalisée selon différentes modalités en fonction de vos besoins spécifiques. Que ce soit à l’échéance annuelle ou en dehors de cette période, il est important de suivre les procédures définies par le Code des assurances et de respecter les délais de notification.
Si vous envisagez de résilier votre contrat d’assurance décennale ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous guider dans ce processus important et vous proposer des contrats adaptés à vos besoin.